Le Numéro de déclaration d'activité (NDA) : Explications, Utilité et Obtention

Qu'est-ce que le NDA ?

Le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) est un identifiant unique attribué aux organismes de formation professionnelle en France. Il est délivré par les Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et certifie la reconnaissance légale de l'organisme comme prestataire de formation

Utilité du NDA

Le NDA permet aux organismes de formation d'exercer légalement et doit apparaître sur tous les documents professionnels, tels que les factures et contrats. Il est également nécessaire pour bénéficier d'avantages fiscaux, comme l'exonération de TVA.

Comment obtenir le NDA ?

Pour obtenir un NDA, un organisme doit :

1. Déposer une déclaration d'activité auprès de la DREETS dans les trois mois suivant la signature du premier contrat de formation

   
   

2. Fournir des documents justificatifs, notamment un extrait Kbis, un programme de formation, et le casier judiciaire du dirigeant

   
   

3. Remplir le formulaire Cerfa n° 10782*03 en ligne via le site "Mon Activité Formation"

   
   

Après soumission, l'administration répond généralement sous un mois (délai plus ou moins variable selon la période), confirmant l'enregistrement par courrier et vous attribuant le NDA.

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